Rapport de France: sur l’activité de quatre cours «suprêmes» françaises
April 10th, 2007
Introduction | Conseil d’Etat | Tribunal des Conflits | Cour de Cassation | Conseil Constitutionnel Avertissement: Si la notion de cour suprême ne peut pas s’appliquer utilement au système juridique français, on étudiera par analogie les deux institutions supérieures des deux ordres juridictionnels français, à savoir, la Cour de cassation pour l’ordre judicaire et le [...]



