Rapport de France: sur l’activité de quatre cours «suprêmes» françaises

Introduction | Conseil d’Etat | Tribunal des Conflits | Cour de Cassation | Conseil Constitutionnel

Avertissement:
Si la notion de cour suprême ne peut pas s’appliquer utilement au système juridique français, on étudiera par analogie les deux institutions supérieures des deux ordres juridictionnels français, à savoir, la Cour de cassation pour l’ordre judicaire et le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif. On y ajoutera naturellement le Tribunal des Conflits, juridiction paritaire tranchant les différends d’interprétation entre ces deux ordre, et, dans une certaine mesure, le Conseil constitutionnel, pouvoir public atypique, chargé notamment de contrôler la conformité à la Constitution française de certaines lois avant qu’elles ne soient appliquées.

Préliminaire:
Pour les statistiques, chacune des cours diffuse selon une périodicité qui lui est propre, des chiffres correspondant à l’année écoulée. De façon centralisée, le ministère de la Justice publie chaque année en octobre un petit fascicule nommée «les chiffres clefs de la justice», et tenant compte des principales données de l’année précédente. Ce document est en ligne sur le site du ministère.

Ainsi, la dernière livraison date d’octobre 2006: http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10054&
ssrubrique=10303&article=12257 (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_chiffrescles06.pdf) et correspond aux chiffres de l’année 2005. Une version plus détaillée existe avec «l’annuaire statistique de la justice»: http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10054&ssrubrique=10304 , et la version datée de 2006 fait 380 pages: http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_annuairestat2006.pdf mais concerne toute l’activité judiciaire (la cour de cassation n’y est traitée qu’en quelques pages), et les chiffres sont arrêtés à l’année 2004.

Généralités statistiques sur les cours suprêmes françaises:

1. INSTITUTION: CONSEIL D’ETAT

• Compétences:
  Juridiction administrative suprême (litiges concernant l’administration)
• Site Internet officiel:
  http://www.conseil-etat.fr/
• Accès direct au dernier rapport public:
  Rapport 2007 (bilan de l’activité 2006)
• Statistiques:
  11 242 affaires jugées en 2006 + 1411 avis du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006. (source: Rapport 2007)
• Accès au texte intégral de la jurisprudence (Légifrance: base JADE):
  3404 décisions publiées sur Legifrance du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006
  1465 décisions publiées sur Legifrance du 1^er octobre 2006 au 21 mars 2007
• Version anglophone:
  Non
  Des décisions du Conseil d’Etat sont traduites sur le projet de l’UCL (‘Institute of Global Law‘)
• Notice(s) Wikipedia:
  en français
  en anglais
  Catégorie Wikinews
• Décisions remarquables pendant la période octobre 2006-mars 2007
  Pendant cette période, le Conseil d’Etat a considéré comme suffisamment importantes pour faire l’objet d’un communiqué de presse:
  13 décisions du 1^er janvier au 31 mars 2007: http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0700.shtml
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  Voir la liste içi

  Section du contentieux sur le rapport de la 1 ère sous-section Nos 300467,300500,300680,300681, 300682,300683,300898 Séance du 5 mars 2007 Lecture du 19 mars 2007 Mme X et autres (décret sur l’interdiction de fumer)

  Section du contentieux sur le rapport de la 10 ème sous-section Nos 297888,297896,298085 Séance du 7 février 2007 Lecture du 12 mars 2007 – GROUPE D’INFORMATION DES IMMIGRES (GISTI) et autres – ASSOCIATION SOS RACISME – SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE (fichier ELOI des immigrés illégaux)

  Section du contentieux sur le rapport de la 5 ème sous-section No 298815 Séance du 2 février 2007 Lecture du 23 février 2007 MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE c/ M. L

  Section du contentieux sur le rapport de la 5 ème sous-section No 299208 Séance du 2 février 2007 Lecture du 23 février 2007 M. B

  Section du contentieux sur le rapport de la 7 ème sous-section No 289844 Séance du 9 février 2007 Lecture du 22 février 2007 AGENCE NATIONALE POUR L’EMPLOI

  Section du contentieux sur le rapport de la 10 ème sous-section No 264541 Séance du 9 février 2007 Lecture du 22 février 2007 ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES

  Assemblée du contentieux sur le rapport de la 1 ère sous-section No 279522 Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 M. X

  Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section No 287110 Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE et autres

  Section du contentieux sur le rapport de la 5 ème sous-section No 295396 Séance du 19 janvier 2007 Lecture du 31 janvier 2007 M. X

  Section du contentieux sur le rapport de la 2 ème sous-section No 290567 Séance du 19 janvier 2007 Lecture du 31 janvier 2007 COMPAGNIE CORSE AIR INTERNATIONAL (CORSAIR)

  Section du contentieux sur le rapport de la 3 ème sous-section No 294896 Séance du 19 janvier 2007 Lecture du 31 janvier 2007 SOCIETE FRANCE ANTILLES

  Ordonnance du juge des référés du 11 janvier 2007 No 300428 Mme Corinne LEPAGE

  Ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2007 No 300311 MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE c/ l’association ” Solidarité des fran¸ais “

• et 14 décisions du 1^er octobre au 31 décembre 2006: http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0600.shtml
  soit 27 décisions
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  Section du contentieux 7ème et 2ème sous-sections réunies No 298618 Séance du 13 décembre 2006 Lecture du 15 décembre2006 SOCIETE CORSICA FERRIES

  Section du contentieux sur le rapport de la 10 ème sous-section No 264115 Séance du 8 décembre 2006 Lecture du 13 décembre2006 COMMUNE D’ISSY LES MOULINEAUX

  Section du contentieux sur le rapport de la 9 ème sous-section No 279323 Séance du 8 décembre 2006 Lecture du 13 décembre2006 M. X

  Section du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section No 287845 Séance du 8 décembre 2006 Lecture du 13 décembre2006 Mme X

  Section du contentieux sur le rapport de la 7 ème sous-section No 283134 Séance du 8 décembre 2006 Lecture du 13 décembre2006 Mme X

  Assemblée du contentieux sur le rapport de la 3 ème sous-section No 234560 Séance du 1er décembre 2006 Lecture du 11 décembre2006 SOCIETE DE GROOT EN SLOT ALLIUM B.V. SOCIETE BEJO ZADEN B.V.

  Assemblée du contentieux sur le rapport de la 1 ère sous-section Nos 279517, 283983 Séance du 1er décembre 2006 Lecture du 11 décembre2006 CONSEIL NATIONALDE L’ORDRE DES MEDECINS

  Assemblée du contentieux sur le rapport de la 3 ème sous-section No 271029 Séance du 1er décembre 2006 Lecture du 11 décembre2006 Mme Marianne X

  Section du contentieux sur le rapport de la 4 ème sous-section No 284208 Séance du 17 novembre 2006 Lecture du 24 novembre2006 Mme RODRIGUEZ

  Section du contentieux sur le rapport de la 8 ème sous-section No 276926 Séance du 3 novembre 2006 Lecture du 17 novembre2006 SOCIETE CNP ASSURANCES

  Section du contentieux sur le rapport de la 3 ème sous-section Nos 260767, 260791, 260792 Séance du 17 octobre 2006 Lecture du 27 octobre2006 SOCIETE TECHNA S.A. et autres

  Section du contentieux sur le rapport de la 2 ème sous-section Nos 246931, 247011, 247071, 247076 Séance du 17 octobre 2006 Lecture du 27 octobre2006 DEPARTEMENT DU MORBIHAN et autres

  Section du contentieux sur le rapport de la 1 ère sous-section Nos 276359, 276360, 277153, 277155, 278106 Séance du 9 octobre 2006 Lecture du 18 octobre2006 FEDERATION DES SERVICES CFDT et autres

2. INSTITUTION: TRIBUNAL DES CONFLITS

• Compétences:
  Tranche les conflits de compétences entre les ordres judiciaire et administratif
• Site Internet officiel:
  non
• Accès direct au dernier rapport public:
  Dernier rapport publié = rapport 2005 (le premier rapport jamais publié)
• Statistiques:
  Voir page 9 du rapport 2005 précité: 58 affaires jugées en 200595 décisions publiées sur Legifrance du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 200679 décisions publiées sur Legifrance du 1^er octobre 2006 au 28 février 2007
• Accès au texte intégral de la jurisprudence:
  Légifrance
  (sélectionner «tribunal des conflits»)
• Version anglophone:
  non
• Notice Wikipedia:
  http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_des_conflits_%28France%29
• Jugements remarquables pendant la période octobre 2006-mars 2007:Le Tribunal des conflits n’a pas l’habitude de faire la une des médias. Cela a pourtant été le cas le 19 mars 2007 à l’occasion d’une décision sur une affaire concernant la nature des litiges nés du récent ” contrat nouvelles embauches “. Le Tribunal a finalement considéré de la compétence judiciaire pour statuer sur la conformité de ce contrat avec les règles internationales de l’OIT.A cette occasion, le site Internet de la Cour de cassation a accueilli pour la première fois un communiqué de presse du Tribunal des conflits. Voire aussi Wikipedia.

3. INSTITUTION: COUR DE CASSATION

• Compétences:
  Juridiction judiciaire suprême (litiges civils, commerciaux, sociaux et affaires pénales)
• Site Internet officiel:
  http://www.courdecassation.fr
• Accès direct au dernier rapport public:
  Dernier rapport publié = rapport 2005
• Statistiques:
  http://www.justice.gouv.fr/chiffres/chiffrescles06.pdf
  page 11 : 24776 affaires terminées en 2005. (11800 décisions publiées sur Legifrance du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2005)12 336 décisions publiées sur Legifrance du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 20065832 décisions publiées sur Legifrance du 1^er octobre 2006 au 28 février 2007
• Accès au texte intégral de la jurisprudence:
  Légifrance, Bases CASS et INCA
• Version anglophone:
  NonDes arrêts de la Cour de cassation ont été traduits par l’University College of London (Projet ‘Institute of Global Law‘)
• Notice(s) Wikipedia:
  Catégorie
  Notice en français
  Notice en anglais
  Wikinews

4. INSTITUTION: CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• Compétences:
  Pouvoir public constitutionnel chargé de contrôler la conformité à la Constitution de certaines lois avant qu’elles soient promulguées (contrôle a priori ou ” in abstracto “). Le Conseil constitutionnel est aussi le juge électoral des élections ” nationales “: Présidentielle, Parlementaires (Sénat et Assemblée nationale) et Référendums nationaux.
• Site Internet officiel:
  http://www.conseil-constitutionnel.fr
• Accès direct au dernier rapport public:
  Dernier rapport publié = 2006Le Conseil constitutionnel ne produit pas de «rapport annuel», mais tient à jour depuis 1998 un bilan annuel. Le bilan de l’année en cours est tenu au jour le jour: celui de 2007 est disponible en permanence.
• Statistiques:
  Décisions publiées sur Legifrance du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006: 24Décisions publiées sur le site du Conseil constitutionnel pendant la même période: 27Décisions publiées sur Legifrance du 1^er octobre 2006 au 28 février 2007: 27 (voir tableau des décisions 2007 sur le site du Conseil)
• Accès au texte intégral de la jurisprudence:
  Légifrance, Base CONSTIT
• Version anglophone:
  Accès au site en anglais:Une partie des décisions sont traduites en anglais. Tous les résumés des décisions sont traduits en anglais sur le recueil annuel. Les décisions sélectionnées pour être diffusées sur le réseau CODICES de la Commission de Venise (Venice Commission for Democracy through Law, Council of Europe) sont systématiquement résumées en anglais
• Notice(s) Wikipedia:
  Notice en français
  Notice en anglais
• Décisions remarquables pendant la période octobre 2006-mars 2007:
  – Sur la notion de service public national: Décision no 2006-543 DC – 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie. Décision dans laquelle le Conseil constitutionnel a par ailleurs complété sa jurisprudence sur l’articulation entre droit communautaire et droit constitutionnel.- Sur la notion de droit à la participation de tous les salariés de l’entreprise
  Décision no 2006-545 DC – 28 décembre 2006 , Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.